Vente ou location d’appartement : comprendre la loi Carrez

Si vous souhaitez acheter ou vendre votre appartement à Bastia, Porto-Vecchio ou Paris, une étude de superficie respectant la règlementation de la loi Carrez devra être réalisée.

De la même façon, si vous recherchez un appartement à louer à Bastia, Porto-Vecchio ou Paris, vous avez certainement déjà entendu parler de cette notion de métrage loi Carrez, qui accompagne tout affichage d’une superficie dans nos annonces de locations immobilières.

Voyons plus en détails de quoi il s’agit !

Mesurer la superficie d’un appartement en vente

Tout d’abord, notons que cette loi ne s’applique pas aux maisons individuelles, ni aux caves, garages et parkings. Seuls les biens en copropriétés (appartements, maisons en lotissement, locaux commerciaux) sont concernés.

Votée en 1996, cette loi Carrez consiste à mesurer les superficies privatives du lot en vente. Avant cela, aucune règlementation n’encadrait la définition des superficies, et cela a favorisé de nombreuses dérives et erreurs de la part des propriétaires au moment de la prise des mesures. En effet, dans le calcul d’une superficie « loi Carrez », il ne faut pas tenir compte des terrasses et balcons, ni des planchers concernant les locaux d’une hauteur inférieure à 1m80. Or, ces surfaces étaient anciennement mesurées et inclues dans la superficie globale affichée pour le bien en vente. Cela donnait donc une image tronquée de la réalité, et conduisait à de nombreuses déceptions au moment des visites immobilières.  

Ainsi, pour protéger les futurs acquéreurs de biens, et assurer une parfaite transparence dans l’acte de vente, le gouvernement a voté et mis en application cette loi immobilière. Finalement, la loi Carrez consiste à informer le futur acheteur de la superficie réelle dans laquelle il va vivre au quotidien !

L’affichage de la mention “superficie loi Carrez” est obligatoire en cas de vente dès que le bien concerné dépasse les 8m2. Si l’obligation ne s’applique pas à la location, les agences immobilières ont tout de même pris pour habitude de systématiquement s’appuyer sur les mêmes principes de mesures.

Réaliser un métrage correct

Le diagnostic de superficie Carrez va donc prendre en compte les éléments suivants : l’ensemble des planchers des locaux dits « clos et couverts », en y déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier. Les embrasures de portes et fenêtres seront également retirées du calcul, ainsi que les gaines.

Pour autant, le métrage en loi Carrez accepte la prise en compte des vérandas, greniers et autres combles non aménagés sous réserve qu’ils offrent une hauteur sous plafonds supérieure à 1m80 (et ce contrairement au calcul de la « surface habitable » classique qui n’impose aucune hauteur sous plafond).

Vous l’aurez compris, un professionnel de l’immobilier (agence ou géomètre) s’avère d’une aide précieuse, voire indispensable, pour réaliser un calcul de superficie en loi Carrez ; et ainsi éviter tout risque de litige avec un futur acheteur.

Si des travaux sont réalisés dans votre appartement après avoir mesuré sa superficie en loi Carrez, vous devrez nécessairement recommencer de zéro ! En effet, chaque chantier est susceptible de modifier la superficie globale de votre bien en l’agrandissant (abattement de cloisons, aménagement de combles dont la hauteur dépasse les 1m80 etc.) ou au contraire en le réduisant (travaux de menuiseries, ajout de gaines etc.)

En cas d’erreur de métrage en loi Carrez de plus de 5%, l’acquéreur peut demander l’annulation de la procédure de vente ; aux frais du vendeur. Le locataire, quant à lui, pourrait également se retourner contre le propriétaire et lui demander une révision à la baisse du loyer.

Vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier à Bastia ? N’hésitez pas à joindre notre agence pour vous accompagner en toute sécurité : 3 rue Faggianelli à Bastia - 06 45 90 80 78.

  Porto-Vecchio : 11 rue Jean Jaurès - 04 95 26 13 45

Bastia : 3 rue Faggianelli - 04 95 55 85 63

Paris : 25 boulevard de Reuilly (12ème) - 01 43 44 44 05